Terms of sale
Identification de l'entreprise
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à toutes les ventes réalisées par la société SARL NEGO-AGRO, dont les informations sont les suivantes :
Nom de l’entreprise : SARL NEGO-AGRO
Siège social : 20 rue d’Amont, 39140 Bletterans, France
Numéro SIRET : 92767817700019
Numéro de TVA intracommunautaire : FR74927678177
Adresse email de contact : info@economealegumes.fr
Produits et services
SARL NEGO-AGRO commercialise des plants et du matériel végétal destinés aux professionnels et aux particuliers. La société propose également un accompagnement et des conseils inclus dans le cadre du processus de vente, sans tarification additionnelle.
Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et hors frais de transport.
Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, carte bancaire, chèque, PayPal.
Pour les commandes sur devis : un acompte de 30% à la commande est exigé, le solde à régler 15 jours avant l’expédition.
Pour les ventes en ligne : le paiement est intégral à la commande, ce qui valide celle-ci.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées selon la législation en vigueur en France, à savoir le taux d’intérêt légal en vigueur, majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également exigible.
Livraison et délais
Les délais de livraison sont estimés à 15 jours sous réserve de disponibilité des stocks.
Les livraisons sont assurées en France et en Europe.
Les frais de livraison sont calculés au réel pour les ventes sur devis et sont variables selon le poids et l’encombrement pour les ventes en ligne.
Les produits sont expédiés en cartons, palettes ou rolls, selon les volumes commandés.
Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas à nos produits, car il s'agit de plants vivants et de matériel végétal, qui sont périssables et susceptibles de se dégrader rapidement.
Garanties et réclamations
Les produits fournis sont conformes aux règlementations en vigueur et peuvent être accompagnés de certificats spécifiques tels que le certificat bio ou des certificats marchés (IVIA pour les agrumes, etc.), selon les produits.
En cas de réclamation, le client doit envoyer un email à info@economealegumes.fr dès réception des marchandises.
Force majeure et limitation de responsabilité
SARL NEGO-AGRO ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure (ex : grève, catastrophe naturelle, crise sanitaire, blocage des transports).
La société garantit la livraison de plants sains, mais n’est pas responsable des pratiques culturales et des conditions de stockage du client après livraison. La responsabilité de SARL NEGO-AGRO s’arrête au moment de la livraison.
Règlement des litiges
Tout litige relatif à l’exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du Jura (39).
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige. À ce titre, le client peut contacter le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) :
Site web : www.cm2c.net
Adresse postale : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Email : cm2c@cm2c.net
Téléphone : 01 89 47 00 14
Date de mise à jour :17/03/2025